JORF - Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "portail numérique des droits sociaux".

>> Ce décret autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel pour donner aux assurés un accès centralisé à leurs droits sociaux. Ce traitement est mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Il permettra aux personnes de consulter leurs droits aux prestations sociales, de simuler les prestations sociales auxquelles ils sont susceptibles d'avoir droit, de recevoir des informations sur leurs droits et d'engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion de leurs prestations sociales.
JORF n°0068 du 21 mars 2017 - NOR: AFSS1701589D

CNIL - Délibération n° 2017-016 du 26 janvier 2017
JORF n°0068 du 21 mars 2017 - NOR: CNIX1708989X

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