JORF - Définition des données essentielles des subventions et des modalités de leur mise à disposition.

>> Ce décret définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.
Publics concernés : administration de l'Etat et des collectivités territoriales ; établissements publics et personnes privées chargées d'une mission de service public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il concerne les subventions faisant l'objet d'une convention signée à compter du 1er août 2017.

JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: PRMJ1636989D

Dans la même rubrique

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2019 du seuil d'application de la taxe
Nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités
Les dispositions de la loi de finances pour 2019 concernant les intercommunalités et les communes nouvelles
Dynamisation du centre des villes moyennes - Définition de la sectorisation des valeurs locatives en fonction du contexte local ?
Régies - Inscriptions ouvertes pour la quatrième session du MOOC DGFiP-CNFPT

JORF - Définition des données essentielles des subventions et des modalités de leur mise à disposition.

Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2019 du seuil d'application de la taxe

Nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités

Les dispositions de la loi de finances pour 2019 concernant les intercommunalités et les communes nouvelles

Dynamisation du centre des villes moyennes - Définition de la sectorisation des valeurs locatives en fonction du contexte local ?

Régies - Inscriptions ouvertes pour la quatrième session du MOOC DGFiP-CNFPT

Utilisation des clauses sociales dans les marchés publics - Guide de recommandations

Disparition programmée des lignes de téléphonie fixe

Transferts de compétences entre collectivités - Le CNFPT publie un guide (rappel)

Pour informations / Mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente

La suspension d’un fonctionnaire n’est possible que si les faits reprochés sont suffisamment vraisemblables et graves, à la date de la mesure de suspension

Création d'une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.

Départements - Si le maire doit assurer la sécurité des routes départementales qui traversent la commune, le département reste néanmoins propriétaire de la voirie départementale

Caméras individuelles des agents de police municipale - Modalités de mise en œuvre et des traitements de données à caractère personnel issues de ce caméras

Le Conseil d’Etat apporte plusieurs précisions sur l’évaluation environnementale et sa procédure

L’électrosensibilité, un nouveau risque professionnel ?

Agent mis en disponibilité pour une courte durée - Impossibilité d'un remplacement à titre permanent

Traitement et conservation des archives relatives aux élections politiques postérieures à 1945

Réglementation relative aux fourrières automobiles: la notion d'autorité de fourrière unique prévue à l'article R. 325-19 du code de la route gagnerait à être clarifiée

Encadrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Présomption de pollution d’un sol - des clés pour comprendre et agir

Exécution d’une décision qui condamne une personne publique au paiement d’une somme d’argent

Tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant notamment de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

Les Français et aiment les agents du service public… mais…

Offres anormalement basses - Impossibilité de rejeter une offre comme anormalement basse au motif que le prix de l'une seulement des prestations paraît anormalement bas

Dispositif de formation " valoriser son parcours professionnel devant un jury d’examen professionnel"