JORF - Délai pendant lequel les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission de surendettement.

>> Le décret fixe à 30 jours le délai pendant lequel les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission de surendettement. A l'issue de ce délai, et conformément aux dispositions de l'article L. 732-3 du code de la consommation, l'accord des créanciers est réputé acquis.

Publics concernés : les consommateurs, les créanciers.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018

JORF n°0059 du 10 mars 2017 - NOR: ECFT1704531D

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