JORF - Départements - Modification des modalités de calcul des crédits de la seconde part du concours relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les années 2016 et 2017.

>> Ce décret modifie les règles de calcul du montant de la seconde part du concours attribué aux conseils départementaux par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les deux premières années de montée en charge de la réforme de l'allocation opérée par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

JORF n°0215 du 14 septembre 2017 - NOR: SSAA1719195D

Dans la même rubrique

RM - Départements - Explosion des dépenses départementales liées à l'ASE
Doc - Départements - L’aide sociale à l’enfance : une croissance régulière du nombre de mesures d’ASE et des disparités géographiques marquées
JORF - Départements - Approbation du cahier des charges national du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) : un cadre commun pour un accompagnement renforcé de l’autonomie
JORF - Départements - Répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Juris - Départements - L’assistante familiale peut continuer à s’occuper de l’enfant dont elle demande l’adoption

JORF - Départements - Modification des modalités de calcul des crédits de la seconde part du concours relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les années 2016 et 2017.

Décret n° 2017-1337 du 13 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour 2016 et 2017

RM - Départements - Explosion des dépenses départementales liées à l'ASE

Doc - Départements - L’aide sociale à l’enfance : une croissance régulière du nombre de mesures d’ASE et des disparités géographiques marquées

JORF - Départements - Approbation du cahier des charges national du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) : un cadre commun pour un accompagnement renforcé de l’autonomie

JORF - Départements - Répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Juris - Départements - L’assistante familiale peut continuer à s’occuper de l’enfant dont elle demande l’adoption

Circ. - Un livret pour une meilleure maîtrise du service fait : un guide opérationnel au service des gestionnaires publics

JORF - Lutte contre la fraude liée aux aides publiques, et meilleur contrôle des dispositifs encouragés par l’État (rénovation énergétique, aides sociales, etc.).

JORF - Santé - Extension des espaces sans tabac et renforcement des sanctions pour vente aux mineurs

JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires augmente de 1,60 % sur un an

JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice du coût de la construction baisse de 3,64 % sur un an

JORF - Catastrophes naturelles - Modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements

Circ. - Alerte canicule : fortes chaleurs, risques d’incendies et mesures d’urgence activées

JORF - Santé - Encadrement des dépenses de travail temporaire dans le secteur public sanitaire et médico-social

JORF - Accueil du jeune enfant : « Il est interdit d'exposer un enfant de moins de trois ans devant un écran »

JORF - Réforme du financement de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées

Un seul abonnement... 4 services de veille et d'informations professionnelles