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Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
>> L'arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des articles R. 171-14 à R. 171-22 et des articles R. 171-23 à R. 171-31 du code de la construction et de l'habitation.
L'arrêté fixe :
- le détail des informations mentionnées à l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation ;
- les modalités de calcul des indicateurs mentionnées à l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation ;
- les éléments, mentionnés à l'article R. 171-21 du code de la construction et de l'habitation, permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale ;
- où est renseigné l'adresse de la ou des bases de données où les déclarations environnementales, mentionnées à l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation, bénéficiant d'une attestation de vérification, mentionnées à l'article R. 171-18 du code de la construction et de l'habitation, sont mises à disposition du public ;
- les conditions d'élaboration des déclarations environnementales collectives portant sur des produits de construction ou de décoration ou sur des équipements par plusieurs déclarants ;
- les conditions d'élaboration des déclarations paramétrables portant sur des produits de construction ou de décoration ou sur des équipements.
Publics concernés : déclarants concernés par les produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ou utilisés pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.
JORF n°0296 du 21 décembre 2021 - NOR : LOGL2113185A
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Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
>> L'arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des articles R. 171-14 à R. 171-22 et des articles R. 171-23 à R. 171-31 du code de la construction et de l'habitation.
L'arrêté fixe les éléments suivants :
- le processus de vérification des déclarations environnementales des produits de construction, de décoration et des équipements mentionnées à l'article R. 171-17 et à l'article R. 171-25 du code de la construction et de l'habitation ;
- le contenu de l'attestation de vérification mentionnée à l'article R. 171-18 du code de la construction et de l'habitation ;
- les conditions de renouvellement d'une attestation de reconnaissance d'aptitude, mentionnée à l'article R. 171-18 du code de la construction et de l'habitation, délivrée à une tierce partie indépendante ;
- les modalités d'élaborations et le contenu des conventions signées entre le ministre chargé de la construction et les personnes morales chargées de l'application d'un programme de déclarations environnementales définie à l'article R. 171-19 du code de la construction et de l'habitation ;
- les modalités des contrôles, mentionnés à l'article R. 171-19 du code de la construction et de l'habitation, réalisés par les personnes morales chargées de l'application d'un programme de déclarations environnementales ;
- les caractéristiques et les fonctionnalités que doivent présenter les bases de données, mentionnées à l'article R. 171-20 du code de la construction et de l'habitation, où seront enregistrées les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de vérification.
Publics concernés : déclarants concernés par les produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ou utilisés pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.
JORF n°0296 du 21 décembre 2021 - NOR : LOGL2113188A
>> L'arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des articles R. 171-14 à R. 171-22 et des articles R. 171-23 à R. 171-31 du code de la construction et de l'habitation.
L'arrêté fixe :
- le détail des informations mentionnées à l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation ;
- les modalités de calcul des indicateurs mentionnées à l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation ;
- les éléments, mentionnés à l'article R. 171-21 du code de la construction et de l'habitation, permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale ;
- où est renseigné l'adresse de la ou des bases de données où les déclarations environnementales, mentionnées à l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation, bénéficiant d'une attestation de vérification, mentionnées à l'article R. 171-18 du code de la construction et de l'habitation, sont mises à disposition du public ;
- les conditions d'élaboration des déclarations environnementales collectives portant sur des produits de construction ou de décoration ou sur des équipements par plusieurs déclarants ;
- les conditions d'élaboration des déclarations paramétrables portant sur des produits de construction ou de décoration ou sur des équipements.
Publics concernés : déclarants concernés par les produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ou utilisés pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.
JORF n°0296 du 21 décembre 2021 - NOR : LOGL2113185A
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Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
>> L'arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des articles R. 171-14 à R. 171-22 et des articles R. 171-23 à R. 171-31 du code de la construction et de l'habitation.
L'arrêté fixe les éléments suivants :
- le processus de vérification des déclarations environnementales des produits de construction, de décoration et des équipements mentionnées à l'article R. 171-17 et à l'article R. 171-25 du code de la construction et de l'habitation ;
- le contenu de l'attestation de vérification mentionnée à l'article R. 171-18 du code de la construction et de l'habitation ;
- les conditions de renouvellement d'une attestation de reconnaissance d'aptitude, mentionnée à l'article R. 171-18 du code de la construction et de l'habitation, délivrée à une tierce partie indépendante ;
- les modalités d'élaborations et le contenu des conventions signées entre le ministre chargé de la construction et les personnes morales chargées de l'application d'un programme de déclarations environnementales définie à l'article R. 171-19 du code de la construction et de l'habitation ;
- les modalités des contrôles, mentionnés à l'article R. 171-19 du code de la construction et de l'habitation, réalisés par les personnes morales chargées de l'application d'un programme de déclarations environnementales ;
- les caractéristiques et les fonctionnalités que doivent présenter les bases de données, mentionnées à l'article R. 171-20 du code de la construction et de l'habitation, où seront enregistrées les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de vérification.
Publics concernés : déclarants concernés par les produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ou utilisés pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.
JORF n°0296 du 21 décembre 2021 - NOR : LOGL2113188A
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