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Délibération n° 2017-199 du 6 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT) (demande d'avis n° 1064992 V2) (Avis RU-003)
>> Le projet d'arrêté étend le champ d'application des ENT, aujourd'hui déployés dans les seuls écoles, établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et établissement d'enseignement supérieur, aux établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi qu'aux centres de formation d'apprentis de l'éducation nationale.
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit une nouvelle définition des ENT plus précise
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit l'ajout de données traitées dans le cadre des ENT et notamment l'Identifiant National Elève (INE).
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données enregistrées dans les ENT autres que "les productions scolaires et universitaires" sont stockées dans un annuaire.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les associations de parents d'élèves peuvent accéder aux informations de l'ENT "en ce qui concerne leur mandat".
Sur les mesures de sécurité :
Concernant la composition des mots de passe, le ministère a rappelé que la politique de configuration des mots de passe est définie soit au niveau du projet ENT, dans l'enseignement scolaire, soit au niveau de chaque établissement, dans l'enseignement supérieur. La commission rappelle que les mots de passe doivent être composés de douze caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des symboles ou, s'ils sont plus courts, que des mesures complémentaires doivent être mises en œuvre. Dans le cadre des ENT, cette dernière option permet notamment d'adapter la politique de mot de passe à l'âge des utilisateurs.
JORF n°0247 du 21 octobre 2017 - NOR: CNIX1729613X
>> Le projet d'arrêté étend le champ d'application des ENT, aujourd'hui déployés dans les seuls écoles, établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et établissement d'enseignement supérieur, aux établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi qu'aux centres de formation d'apprentis de l'éducation nationale.
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit une nouvelle définition des ENT plus précise
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit l'ajout de données traitées dans le cadre des ENT et notamment l'Identifiant National Elève (INE).
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données enregistrées dans les ENT autres que "les productions scolaires et universitaires" sont stockées dans un annuaire.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les associations de parents d'élèves peuvent accéder aux informations de l'ENT "en ce qui concerne leur mandat".
Sur les mesures de sécurité :
Concernant la composition des mots de passe, le ministère a rappelé que la politique de configuration des mots de passe est définie soit au niveau du projet ENT, dans l'enseignement scolaire, soit au niveau de chaque établissement, dans l'enseignement supérieur. La commission rappelle que les mots de passe doivent être composés de douze caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des symboles ou, s'ils sont plus courts, que des mesures complémentaires doivent être mises en œuvre. Dans le cadre des ENT, cette dernière option permet notamment d'adapter la politique de mot de passe à l'âge des utilisateurs.
JORF n°0247 du 21 octobre 2017 - NOR: CNIX1729613X
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