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Espaces verts

JORF - Espaces verts - Certificat individuel pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - Simplification des conditions de délivrance et de renouvellement

Rédigé par ID CiTé le 19/08/2016


Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques


>> Ce décret simplifie les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. 

Il instaure une vérification des connaissances préalable à la délivrance du premier certificat, porte la durée de validité des certificats à cinq ans renouvelables pour toutes les spécialités professionnelles et prévoit que les organismes de formation sont désormais exclusivement habilités par les services déconcentrés. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2016. 

JORF n°0189 du 14 août 2016 - NOR : AGRE1612757D







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