JORF - Installation de la "fibre" - Information du consommateur

Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire

>> Cet encadre l'utilisation du mot "fibre" dans les publicités, prévoit une information sur le raccordement final utilisé et informe sur le débit montant quand le débit descendant est indiqué.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2016 pour les messages publicitaires et le 1er mars 2017 pour les documents commerciaux.

JORF n°0072 du 25 mars 2016 - texte n° 33 - NOR: EINC1525767A

ARCEP - Avis n° 2015-1492 du 3 décembre 2015
JORF n°0072 du 25 mars 2016 - texte n° 56 - NOR: ARTT1605764V

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