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JORF - Installations radioélectriques - Instance de concertation départementale

Rédigé par ID CiTé le 19/08/2016


Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques


>> Ce décret définit la composition et les modalités de fonctionnement de l'instance de concertation réunie par le préfet du département lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée soumise à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences. 

Publics concernés : exploitants d'installations radioélectriques, collectivités territoriales, associations, bailleurs et propriétaires, syndicats mixtes des parcs naturels régionaux 

JORF n°0188 du 13 août 2016 - NOR: EINI1609975D







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