JORF - Lutte contre la discrimination à raison de la précarité sociale

>> L'article unique de cette loi insère les mots : "de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur," aux codes pénal et du travail ainsi qu'à la loi 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

JORF n°0147 du 25 juin 2016 - NOR: AFSX1514889L

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