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Décret n° 2021-1641 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils
>> Ce décret prolonge jusqu'au 1er juillet 2023 la possibilité de mise sur le marché des cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions réglementaires antérieures au décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018, ainsi que les agréments délivrés en application des mêmes dispositions dans leur rédaction antérieure au même décret.
Enfin, le décret prévoit que les entreprises ayant mis sur le marché des modèles de cercueils (bois ou carton) avant l'entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2018 et qui ne disposent pas de l'attestation de conformité la sollicitent avant le 1er avril 2022.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les agréments délivrés aux matériaux constitutifs des cercueils et des garnitures étanches en application de l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 restent valables jusqu'au 1er juillet 2023. Les cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions définies au même article et dans sa même rédaction peuvent rester sur le marché jusqu'au 1er juillet 2023.
JORF n°0291 du 15 décembre 2021 - NOR : SSAP2118409D
>> Ce décret prolonge jusqu'au 1er juillet 2023 la possibilité de mise sur le marché des cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions réglementaires antérieures au décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018, ainsi que les agréments délivrés en application des mêmes dispositions dans leur rédaction antérieure au même décret.
Enfin, le décret prévoit que les entreprises ayant mis sur le marché des modèles de cercueils (bois ou carton) avant l'entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2018 et qui ne disposent pas de l'attestation de conformité la sollicitent avant le 1er avril 2022.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les agréments délivrés aux matériaux constitutifs des cercueils et des garnitures étanches en application de l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 restent valables jusqu'au 1er juillet 2023. Les cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions définies au même article et dans sa même rédaction peuvent rester sur le marché jusqu'au 1er juillet 2023.
JORF n°0291 du 15 décembre 2021 - NOR : SSAP2118409D
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