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Les principales dispositions de cette loi visent à
- étendre à Mayotte la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs ;
- étendre le bénéfice du livret d’épargne et du livret de développement durable et solidaire aux territoires régis par l’article 74 de la Constitution ;
- renforcer les effectifs du tribunal de première instance de Nouméa en cas de surcharge d’activité ;
- permettre l’utilisation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins ;
- modifier la composition et le fonctionnement du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d’assises de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- répondre à la problématique foncière à Mayotte, sur la base des préconisations de la délégation sénatoriale à l’outre-mer ;
- faciliter l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française.
JORF n°0051 du 1 mars 2017 - NOR: OMEX1617132L
- étendre à Mayotte la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs ;
- étendre le bénéfice du livret d’épargne et du livret de développement durable et solidaire aux territoires régis par l’article 74 de la Constitution ;
- renforcer les effectifs du tribunal de première instance de Nouméa en cas de surcharge d’activité ;
- permettre l’utilisation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins ;
- modifier la composition et le fonctionnement du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d’assises de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- répondre à la problématique foncière à Mayotte, sur la base des préconisations de la délégation sénatoriale à l’outre-mer ;
- faciliter l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française.
JORF n°0051 du 1 mars 2017 - NOR: OMEX1617132L
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