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Décret n° 2017-1592 du 21 novembre 2017 relatif à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
>> Par la loi citée en objet, le législateur a prévu qu'une commission, composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées, propose dans un délai de 12 mois après la promulgation de cette loi, les mesures destinées à réserver l'octroi de l'indemnisation prévue par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Le présent décret met en place cette commission en fixant sa composition et ses règles de fonctionnement.
Publics concernés : personnes souffrant de maladies radio-induites résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1967 en Algérie et entre 1966 et 1998 en Polynésie française, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers) ; ayants droits des victimes ; associations d'aides aux victimes.
JORF n°0272 du 22 novembre 2017 - NOR: MOMO1729840D
>> Par la loi citée en objet, le législateur a prévu qu'une commission, composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées, propose dans un délai de 12 mois après la promulgation de cette loi, les mesures destinées à réserver l'octroi de l'indemnisation prévue par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Le présent décret met en place cette commission en fixant sa composition et ses règles de fonctionnement.
Publics concernés : personnes souffrant de maladies radio-induites résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1967 en Algérie et entre 1966 et 1998 en Polynésie française, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers) ; ayants droits des victimes ; associations d'aides aux victimes.
JORF n°0272 du 22 novembre 2017 - NOR: MOMO1729840D
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