JORF - Outre-Mer - La Réunion - Compensation des charges nettes résultant pour le département du financement du RSA

Arrêté du 19 juin 2018 fixant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de La Réunion du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

>> Le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de La Réunion du transfert de compétence prévu par l'ordonnance du 24 juin 2010 susvisée est fixé à 66 619 505 € pour l'année 2011.
A compter du 1er janvier 2012, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de La Réunion du transfert de compétence prévu par l'ordonnance du 24 juin 2010 susvisée est fixé à 76 310 819 €.
Les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont explicités dans le tableau annexé.

JORF n°0146 du 27 juin 2018 - NOR: INTB1806029A

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