JORF - Outre-Mer - Mayotte - Compensation des charges nettes résultant pour le département du financement du service de PMI

Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le département de Mayotte du financement du service de protection maternelle et infantile en application de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale

>> A compter du 1er janvier 2015, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de Mayotte du financement du service de protection maternelle et infantile en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 14 530 672 € (valeur 2015).
La régularisation du droit à compensation au titre des années 2009 à 2014 s'élève à 62 153 153 €.

JORF n°0146 du 27 juin 2018 - NOR: INTB1806033A