Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2018-122 du 20 février 2018 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
>> Ce décret a pour objet de reporter à la date fixée au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, la création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte, soit au 31 décembre 2021. Dans l'intervalle le contentieux du travail continue d'être traité par le tribunal du travail, renommé tribunal du travail et des prud'hommes.
Publics concernés : magistrats, agents de greffe, assesseurs du tribunal du travail de Mayotte, organisations syndicales et patronales.
JORF n°0044 du 22 février 2018 - NOR: JUSB1734423D
>> Ce décret a pour objet de reporter à la date fixée au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, la création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte, soit au 31 décembre 2021. Dans l'intervalle le contentieux du travail continue d'être traité par le tribunal du travail, renommé tribunal du travail et des prud'hommes.
Publics concernés : magistrats, agents de greffe, assesseurs du tribunal du travail de Mayotte, organisations syndicales et patronales.
JORF n°0044 du 22 février 2018 - NOR: JUSB1734423D
Dans la même rubrique
-
Actu - Outre-Mer - Crise à Mayotte : le CESE appelle au respect urgent du principe d’égalité républicaine pour les citoyens mahorais
-
JORF - Outre-Mer - Polynésie française - Diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du CGCT (Elus, assainissement autonome…)
-
RM - Outre-mer : durée de validité de l'extrait d'acte de naissance
-
Parl. - Outre-Mer - Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
-
Actu - Outre-Mer - Du local à l’international. Les outre-mer face aux défis économiques, sociaux et environnementaux
