JORF - Outre-Mer - Mayotte - Modification de l'organisation judiciaire

Décret n° 2018-122 du 20 février 2018 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

>> Ce décret a pour objet de reporter à la date fixée au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, la création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte, soit au 31 décembre 2021. Dans l'intervalle le contentieux du travail continue d'être traité par le tribunal du travail, renommé tribunal du travail et des prud'hommes.

Publics concernés : magistrats, agents de greffe, assesseurs du tribunal du travail de Mayotte, organisations syndicales et patronales.

JORF n°0044 du 22 février 2018 - NOR: JUSB1734423D

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