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Décret n° 2018-348 du 11 mai 2018 relatif à l'instauration d'une période complémentaire de révision de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
>> Le II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, tel que modifié par l'article 5 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, prévoit que la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet, outre la révision annuelle, d'une période de révision complémentaire fixée par décret l'année de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Le présent décret fixe et détaille le calendrier des différentes étapes de la révision de cette liste électorale spéciale. L'ensemble de ces dispositions est valable pour l'année de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté organisée en 2018.
Publics concernés : électeurs de la Nouvelle-Calédonie ; communes de la Nouvelle-Calédonie ; services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
JORF n°0109 du 13 mai 2018 - NOR: MOMO1812302D
>> Le II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, tel que modifié par l'article 5 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, prévoit que la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet, outre la révision annuelle, d'une période de révision complémentaire fixée par décret l'année de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Le présent décret fixe et détaille le calendrier des différentes étapes de la révision de cette liste électorale spéciale. L'ensemble de ces dispositions est valable pour l'année de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté organisée en 2018.
Publics concernés : électeurs de la Nouvelle-Calédonie ; communes de la Nouvelle-Calédonie ; services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
JORF n°0109 du 13 mai 2018 - NOR: MOMO1812302D
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