JORF - Outre-Mer - Revalorisation annuelle et exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable à Mayotte.

>> Ce décret procède, d'une part, à la revalorisation annuelle au 1er avril 2017 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, à la revalorisation exceptionnelle au 1er septembre 2017 prévue dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale du 1er avril 2017 correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Celui retenu pour la revalorisation exceptionnelle du 1er septembre 2017 est de 1,62 %.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour partie le 1er avril 2017 et pour partie le 1er septembre 2017.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: AFSA1710726D

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