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>> Ce décret autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la SAFER de Guadeloupe, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans la région de la Guadeloupe. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guadeloupe ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans la région de la Guadeloupe ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
JORF n°0078 du 1 avril 2017 - NOR: AGRT1707892D
Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guadeloupe ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans la région de la Guadeloupe ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
JORF n°0078 du 1 avril 2017 - NOR: AGRT1707892D
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