JORF - Pour information…Conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales.

>> Ce décret fixe les seuils de chiffre d'affaires et de nombre d'utilisateurs en dessous desquels l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut attribuer des autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation ou de codes à des fins expérimentales, en application des articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques, tels que modifiés par l'article 92 de loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Publics concernés : professionnels - opérateurs de communications électroniques et exploitants de réseau indépendant.

JORF n°0018 du 21 janvier 2017 - NOR: ECFI1638275D

ARCEP - Avis n° 2016-1691 du 13 décembre 2016
JORF n°0018 du 21 janvier 2017 - NOR: ARTJ1638944V

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JORF - Pour information…Conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales.

Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales

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