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LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Art 1 - CNIL - L'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : (…)
3° Le 1° est complété par les mots : "et peut, à cette fin, apporter une information adaptée aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises" ;
4° Le 2° est ainsi modifié (…) c) Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé : "a bis) (…) Elle encourage l'élaboration de codes de conduite définissant les obligations qui incombent aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants, compte tenu du risque inhérent aux traitements de données à caractère personnel pour les droits et libertés des personnes physiques, notamment des mineurs, et des besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises ; elle homologue et publie les méthodologies de référence destinées à favoriser la conformité des traitements de données de santé à caractère personnel ;"
Art 8 - Traitement de données - L'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : "I. - Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique." ;
Art 14 - Archives - I. - L'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : "historiques, statistiques ou scientifiques" sont remplacés par les mots : "archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques" ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :"Lorsque les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par les services publics d'archives à des fins archivistiques dans l'intérêt public conformément à l'article L. 211-2 du code du patrimoine, les droits prévus aux articles 15, 16 et 18 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ne s'appliquent pas dans la mesure où ces droits rendent impossible ou entravent sérieusement la réalisation de ces finalités. Les conditions et garanties appropriées prévues à l'article 89 du même règlement sont déterminées par le code du patrimoine et les autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux archives publiques. Elles sont également assurées par le respect des normes conformes à l'état de l'art en matière d'archivage électronique.
"Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine dans quelles conditions et sous réserve de quelles garanties il peut être dérogé en tout ou partie aux droits prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement, en ce qui concerne les autres traitements mentionnés au premier alinéa du présent article."
II. - Au 4° du IV de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique, le mot : "deuxième" est remplacé par le mot : "premier".
Titre IV : dispositions visant à faciliter l'application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel par les collectivités territoriales
Art 31 - Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de service liées au traitement de données à caractère personnel.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel.
JORF n°0141 du 21 juin 2018 - NOR: JUSC1732261L
Collectivités territoriales : les principes clés de la protection des données personnelles
CNIL - 2018-06-20
Art 1 - CNIL - L'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : (…)
3° Le 1° est complété par les mots : "et peut, à cette fin, apporter une information adaptée aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises" ;
4° Le 2° est ainsi modifié (…) c) Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé : "a bis) (…) Elle encourage l'élaboration de codes de conduite définissant les obligations qui incombent aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants, compte tenu du risque inhérent aux traitements de données à caractère personnel pour les droits et libertés des personnes physiques, notamment des mineurs, et des besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises ; elle homologue et publie les méthodologies de référence destinées à favoriser la conformité des traitements de données de santé à caractère personnel ;"
Art 8 - Traitement de données - L'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : "I. - Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique." ;
Art 14 - Archives - I. - L'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : "historiques, statistiques ou scientifiques" sont remplacés par les mots : "archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques" ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :"Lorsque les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par les services publics d'archives à des fins archivistiques dans l'intérêt public conformément à l'article L. 211-2 du code du patrimoine, les droits prévus aux articles 15, 16 et 18 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ne s'appliquent pas dans la mesure où ces droits rendent impossible ou entravent sérieusement la réalisation de ces finalités. Les conditions et garanties appropriées prévues à l'article 89 du même règlement sont déterminées par le code du patrimoine et les autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux archives publiques. Elles sont également assurées par le respect des normes conformes à l'état de l'art en matière d'archivage électronique.
"Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine dans quelles conditions et sous réserve de quelles garanties il peut être dérogé en tout ou partie aux droits prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement, en ce qui concerne les autres traitements mentionnés au premier alinéa du présent article."
II. - Au 4° du IV de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique, le mot : "deuxième" est remplacé par le mot : "premier".
Titre IV : dispositions visant à faciliter l'application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel par les collectivités territoriales
Art 31 - Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de service liées au traitement de données à caractère personnel.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel.
JORF n°0141 du 21 juin 2018 - NOR: JUSC1732261L
Collectivités territoriales : les principes clés de la protection des données personnelles
CNIL - 2018-06-20
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