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Arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France
>> Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département du Nord est l'autorité administrative compétente, s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département du Nord ou par le préfet du département de l'Oise, pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Le préfet du département du Nord est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour :
1° Assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ;
2° Renouveler l'attestation de demande d'asile ;
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à titre expérimental jusqu'au 30 juin 2018. Le suivi de cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation.
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR: INTV1731552A
>> Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département du Nord est l'autorité administrative compétente, s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département du Nord ou par le préfet du département de l'Oise, pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Le préfet du département du Nord est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour :
1° Assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ;
2° Renouveler l'attestation de demande d'asile ;
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à titre expérimental jusqu'au 30 juin 2018. Le suivi de cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation.
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR: INTV1731552A
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