Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 relatif à l'utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis
>> Ce texte introduit un mécanisme de fongibilité entre les ressources allouées aux régions par France compétences pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation des apprentis. Ce mécanisme permet d'utiliser une partie des ressources allouées pour des dépenses de fonctionnement pour financer des dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis. Un régime transitoire est organisé pour les ressources dédiées aux dépenses de fonctionnement de 2021 non engagées, afin de permettre leur utilisation en 2022 pour des dépenses d'investissement.
Publics concernés : régions, France compétences, centres de formation d'apprentis.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Des dispositions transitoires sont prévues en son article 2 pour les dépenses de fonctionnement non engagées en 2021.
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : MTRD2134342D
>> Ce texte introduit un mécanisme de fongibilité entre les ressources allouées aux régions par France compétences pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation des apprentis. Ce mécanisme permet d'utiliser une partie des ressources allouées pour des dépenses de fonctionnement pour financer des dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis. Un régime transitoire est organisé pour les ressources dédiées aux dépenses de fonctionnement de 2021 non engagées, afin de permettre leur utilisation en 2022 pour des dépenses d'investissement.
Publics concernés : régions, France compétences, centres de formation d'apprentis.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Des dispositions transitoires sont prévues en son article 2 pour les dépenses de fonctionnement non engagées en 2021.
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : MTRD2134342D
Dans la même rubrique
-
JORF - Régions - Réforme de l’établissement public foncier de Hauts-de-France
-
Actu - Régions - Cohésion: de nouveaux défis, tout en se concentrant sur les inégalités régionales
-
Actu - Comité État - Régions du 24 juin 2025 : Pour une politique de cohésion post-2027 ambitieuse, partagée et simplifiée
-
Actu - Régions - PACA et Corse : Collectivités, bénéficiez d’un accompagnement pour définir et qualifier vos zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER)
-
Actu - Régions - VivaTech 2025 : Les Régions françaises au rendez-vous de l’intelligence artificielle
