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JORF - Rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient.

Rédigé par ID CiTé le 12/05/2017


Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient


>> Ce décret détermine les conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient. Il précise notamment les horaires au titre desquels la réalisation de l'examen donne lieu à cette rémunération. 
Le décret précise que les médecins réalisant cet examen sont regardés comme des personnes contribuant de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif, pour l'application des règles d'affiliation au régime général de la sécurité sociale. 
Publics concernés : médecins libéraux et salariés des centres de santé ; organismes de sécurité sociale ; agences régionales de santé. 
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSH1712877D

Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient 
JORF n°0110 du 11 mai 2017  - NOR: AFSH1712885A







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