JORF - Restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 1 - Sortie des collections publiques d'un bien culturel
Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 2 - Conditions de restitution

Article 3 - La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.

JORF n°0169 du 23 juillet 2023 - NOR : MICB2306382L

Dans la même rubrique

Doc - En 2023, les dépenses culturelles des collectivités territoriales ont atteint 10,7 milliards d’euros (156 euros / hab) et représentent 4,5 % du budget total des collectivités
RM - Effet des normes sur l'exploitation des roseaux en France
Actu - Des mesures pour moderniser les musées en zone rurale
Actu - Été culturel 2025 : des lieux inédits pour des vacances pour tous
Doc - Une culture accessible à toutes et tous »

JORF - Restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 - Publication de la loi

Doc - En 2023, les dépenses culturelles des collectivités territoriales ont atteint 10,7 milliards d’euros (156 euros / hab) et représentent 4,5 % du budget total des collectivités

RM - Effet des normes sur l'exploitation des roseaux en France

Actu - Des mesures pour moderniser les musées en zone rurale

Actu - Été culturel 2025 : des lieux inédits pour des vacances pour tous

Doc - Une culture accessible à toutes et tous »

JORF - Prorogation du délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Juris - Délégation de service public - Régime applicable aux droits de propriété à l'expiration d'un contrat

JORF - Liste des métiers en tension permettant de recruter plus facilement des travailleurs étrangers

Circ. - Structures gonflables ludiques : en 2024, sur 470 sites contrôlés par la DGCCRF, 326 ont été épinglés, soit un taux d’anomalie de plus de 70 %

JORF - Outre-Mer - Mayotte, La Réunion - Vaccination contre le chikungunya

JORF - Certificats d’économies d’énergie : mise à jour réglementaire (voir acquisition ou location de véhicules électriques, dont les véhicules de transport en commun…)

Circ. - Soutien de l’offre de logement accompagné par une réforme de l’Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) des résidences sociales.

JORF - Départements - Répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

JORF - Titre professionnel de médiateur numérique

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Un conseiller municipal, membre titulaire de la CAO, ne peut intenter un référé précontractuel

JORF - Création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'Etat

Circ. - Organisation du déploiement du Savoir rouler à vélo en 2025

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain, inondations et coulées de boue et inondations par remontée de nappes phréatiques de 2022 à 2025

JORF - Outre-Mer - PTZ reconstruction Mayotte - Convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS

JORF - Réduction du loyer de solidarité - Revalorisation des montants et des valeurs maximales de ces montants ainsi que de celles des ressources applicables en 2025.

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2023 à 2024

Juris - Statues inanimées… avez-vous une foi ? Et qu’en dit le droit ?

Circ. - Un livret pour mieux maîtriser le service fait : un guide opérationnel au service des gestionnaires publics

Juris - Titres exécutoires - Cas où la collectivité cherche à recouvrer une telle créance sur des biens ou fonds à l'étranger