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Convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS relative à l'avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte, dénommée « PTZ reconstruction Mayotte »
>> Dans le cadre de l'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, un dispositif d'avance remboursable sans intérêt est créé pour soutenir les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration des logements à Mayotte, appelé PTZ Reconstruction Mayotte.
Parties signataires
L’État, représenté par quatre ministères (Outre-mer, Économie et Finances, Transition écologique, Logement)
La SGFGAS (Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété)
Objet de la convention
L’État confie à la SGFGAS un mandat de gestion du dispositif PTZ Reconstruction Mayotte, incluant :
L'enregistrement des prêts
Le suivi des crédits d’impôt dus aux établissements bancaires
Le contrôle de l’éligibilité des prêts
La production de statistiques
L’assistance au recouvrement en cas d’avantages indûment perçus
Durée de la convention
Valable jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant l’expiration de l’article 26 de la loi du 24 février 2025
Résiliable avec préavis d’un an ou immédiatement dans certains cas (modification législative, manquement, etc.)
JORF n°0119 du 22 mai 2025 - NOR : ATDL2510319X
>> Dans le cadre de l'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, un dispositif d'avance remboursable sans intérêt est créé pour soutenir les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration des logements à Mayotte, appelé PTZ Reconstruction Mayotte.
Parties signataires
L’État, représenté par quatre ministères (Outre-mer, Économie et Finances, Transition écologique, Logement)
La SGFGAS (Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété)
Objet de la convention
L’État confie à la SGFGAS un mandat de gestion du dispositif PTZ Reconstruction Mayotte, incluant :
L'enregistrement des prêts
Le suivi des crédits d’impôt dus aux établissements bancaires
Le contrôle de l’éligibilité des prêts
La production de statistiques
L’assistance au recouvrement en cas d’avantages indûment perçus
Durée de la convention
Valable jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant l’expiration de l’article 26 de la loi du 24 février 2025
Résiliable avec préavis d’un an ou immédiatement dans certains cas (modification législative, manquement, etc.)
JORF n°0119 du 22 mai 2025 - NOR : ATDL2510319X
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