JORF - Santé - Directeurs généraux des agences régionales de santé - Faculté de déroger aux normes arrêtées par les administrations de l'Etat pour un motif d'intérêt général.

Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé

>> Ce décret pérennise, à la suite à une expérimentation lancée en 2017 et à son évaluation, la faculté donnée aux directeurs généraux des agences régionales de santé de déroger aux normes arrêtées par les administrations de l'Etat pour un motif d'intérêt général.

A cet effet, il autorise le directeur général à prendre des décisions dérogeant à la réglementation sous certaines conditions et si des circonstances locales le justifient

Publics concernés : agences régionales de santé, établissements de santé et établissements et services médico-sociaux, professionnels de santé, associations, usagers.

JORF n°0084 du 8 avril 2023 - NOR : SPRZ2236610D

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