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Restauration scolaire

JORF - Soutien aux cantines scolaires - Modification du périmètre d'éligibilité et des modalités d'attribution de l'aide en faveur des communes rurales

Rédigé par ID CiTé le 19/11/2021



JORF - Soutien aux cantines scolaires - Modification du périmètre d'éligibilité et des modalités d'attribution de l'aide en faveur des communes rurales
Décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance

>> Ce décret étend le périmètre d'éligibilité de l'aide aux communes attributaires en 2021 de la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'
article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales et leurs EPCI et réduit le délai de consultation des préfets de département sur les demandes d'aide de quinze à huit jours.

Le décret du 6 février 2021 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième et au troisième alinéas de l'article 2, les mots : « éligibles en 2020 à » sont remplacés par les mots : « attributaires en 2020 ou en 2021 de » ;
2° Au III de l'article 5, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « huit jours ».

Publics concernés : certaines communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gérant une cantine scolaire.


JORF n°0269 du 19 novembre 2021 - NOR : AGRG2125744D
 










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