Juris - Capital d’une société privée de production d’EnR : communes membres et intercommunalité peuvent-elles participer conjointement ?

Les intercommunalités et leurs communes membres jouent un rôle essentiel en matière de développement des énergies renouvelables (EnR), mais l’état du droit quant à leur participation conjointe au capital d’une société privée de production d’EnR n’est pas stabilisé.

Sommaire
La loi autorise la participation des communes et intercommunalités au capital d’une société privée de production d’EnR
Incertitudes d’une participation conjointe de l’intercommunalité et des communes membres au capital
1. Seules les collectivités exerçant la compétence en matière de production d’EnR peuvent participer au capital de société dont c’est l’objet social
2. L’exercice de la compétence en matière de production d’EnR ne constitue pas un préalable à la participation au capital de société dont c’est l’objet social

Source - Intercommunalités de France