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Juris - DALO - Droit à réparation au titre des troubles dans les conditions d'existence liés au maintien dans le logement dans lequel réside le demandeur

Rédigé par ID CiTé le 02/05/2018



Juris - DALO - Droit à réparation au titre des troubles dans les conditions d'existence liés au maintien dans le logement dans lequel réside le demandeur
Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.

Pour juger que M. A...ne justifiait pas avoir subi, du fait de la carence de l'Etat, des troubles lui ouvrant droit à réparation, le tribunal administratif a retenu que, par les pièces qu'il avait produites avant la clôture de l'instruction, l'intéressé n'établissait pas que le logement qu'il occupait dans le parc privé présentait, comme il l'alléguait, un caractère insalubre ;

Il ressort toutefois des pièces du dossier qui lui était soumis que le requérant soutenait également que son logement était suroccupé, en faisant état de sa surface et de la composition de son foyer ; En ne prenant pas parti sur ce point, le tribunal administratif n'a pas légalement justifié le rejet de la demande indemnitaire dont il était saisi ; Il y a lieu, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette cette demande…

Conseil d'État N° 408373 - 2018-04-26

 







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