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L’article L. 226-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) a confié au conseil départemental la politique publique de protection maternelle et infantile et, plus spécifiquement, celle des mineurs en danger.
Le président du conseil départemental a notamment obligation, en application de l’article L. 226-3 de ce code, de mettre en place une cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) concernant les enfants mineurs en danger. Les services (services sociaux, éducation nationale, hôpitaux…) qui concourent à mettre en œuvre la politique publique de protection de l’enfant ont l’obligation de transmettre à cette cellule toute information de cette nature…
Blog Landot Avocats / ÉRIC LANDOT - 2017-09-04
Le président du conseil départemental a notamment obligation, en application de l’article L. 226-3 de ce code, de mettre en place une cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) concernant les enfants mineurs en danger. Les services (services sociaux, éducation nationale, hôpitaux…) qui concourent à mettre en œuvre la politique publique de protection de l’enfant ont l’obligation de transmettre à cette cellule toute information de cette nature…
Blog Landot Avocats / ÉRIC LANDOT - 2017-09-04
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