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Eau - Assainissement

Juris - Indemnisation des restrictions d'usage des parcelles comprises dans un périmètre de protection rapprochée autour d'un point de prélèvement d'eau potable.

Rédigé par ID CiTé le 14/06/2022



Juris - Indemnisation des restrictions d'usage des parcelles comprises dans un périmètre de protection rapprochée autour d'un point de prélèvement d'eau potable.
La cour d'appel a retenu que le syndicat ne démontrait pas que le GAEC ne se serait pas conformé aux prescriptions de l'arrêté instaurant un périmètre de protection rapprochée du captage d'eau, immédiatement applicables.

Restrictions imposées à l'activité d'exploitation agricole
D'autre part, ayant souverainement évalué le préjudice subi par le GAEC par référence à une étude de la chambre de l'agriculture et à la méthode proposée par le commissaire du gouvernement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans être tenue de suivre le syndicat dans le détail de son argumentation relative à la correspondance entre une partie des restrictions résultant de l'instauration du périmètre de protection et certaines contraintes de l'agriculture biologique.

A noter >> Alors qu’elle n'est pas dépossédée d’un terrain, une exploitation agricole peut être indemnisée pour les restrictions imposées à son activité, sans avoir à démontrer qu'elle en aurait déjà ressenti un préjudice particulier.

Cour de cassation - 
Pourvoi n°21-16.040  du 25/05/2022

 










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