Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il incombe à l'Etat de conduire, au niveau national, une politique ayant pour objet de rapprocher les conditions d'accès des résidents d'outre-mer aux services publics de transport de celles des personnes résidant en France métropolitaine, dont le financement est assuré par un fonds de continuité territoriale géré par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, et ce par le biais d'aides accordées sous condition de ressources, notamment d'une aide destinée à financer une partie de leurs titres de transport entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain.
Ni les dispositions législatives ni aucun principe ne confèrent de compétence à la région de La Réunion, contrairement à ce qui est soutenu par la requérante, pour instaurer elle-même une aide à la continuité territoriale dans l'hypothèse où elle constaterait une carence de l'Etat en la matière.
Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel a jugé que le conseil régional de La Réunion n'avait pas compétence pour décider, ainsi qu'il l'a fait par sa délibération du 12 décembre 2017, d'instituer pour l'année 2018 un dispositif régional d'aide à la continuité territoriale consistant en l'attribution, sous condition de ressources, d'aides finançant une partie des frais de passage aérien, ce dont elle a déduit que les moyens invoqués par la requérante à l'encontre de la décision du président du conseil régional de La Réunion lui refusant le bénéfice de cette aide étaient inopérants.
Conseil d'État N° 471539 - 2024-02-01
A noter > La région Réunion a institué un nouveau dispositif
Un dispositif plus équitable et plus responsable
Ni les dispositions législatives ni aucun principe ne confèrent de compétence à la région de La Réunion, contrairement à ce qui est soutenu par la requérante, pour instaurer elle-même une aide à la continuité territoriale dans l'hypothèse où elle constaterait une carence de l'Etat en la matière.
Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel a jugé que le conseil régional de La Réunion n'avait pas compétence pour décider, ainsi qu'il l'a fait par sa délibération du 12 décembre 2017, d'instituer pour l'année 2018 un dispositif régional d'aide à la continuité territoriale consistant en l'attribution, sous condition de ressources, d'aides finançant une partie des frais de passage aérien, ce dont elle a déduit que les moyens invoqués par la requérante à l'encontre de la décision du président du conseil régional de La Réunion lui refusant le bénéfice de cette aide étaient inopérants.
Conseil d'État N° 471539 - 2024-02-01
A noter > La région Réunion a institué un nouveau dispositif
Un dispositif plus équitable et plus responsable
Dans la même rubrique
-
Parl. - Outre-Mer - Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
-
Actu - Outre-Mer - Consultation publique sur le potentiel de développement éolien en mer à la Réunion
-
JORF - Outre-Mer - Martinique - Délibérations de l'assemblée portant demande d'habilitation à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d'énergie, d'eau potable et d'assainissement
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Prorogation de la période de suspension du recouvrement forcé et de certains délais prévus aux articles 25 et 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Inscription de certains pôles urbains parmi les opérations d'intérêt national et création d'une ZAD sur le territoire de certaines communes
