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Il résulte des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manoeuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions qu'il a délibérément commises dans l'exercice de son obligation déclarative.
Or il ressort du jugement attaqué que le tribunal a retenu, par des motifs non argués de dénaturation, que la demande de remise gracieuse présentée par Mme A...avait été rejetée à bon droit, au motif que l'indu dont le remboursement lui était réclamé résultait de fausses déclarations.
Dans ces conditions, Mme A...ne peut utilement reprocher au tribunal de ne pas avoir pris en compte sa situation financière, qui ne pouvait justifier à elle seule une remise de sa créance.
Conseil d'État N° 391059 - 2016-06-29
Or il ressort du jugement attaqué que le tribunal a retenu, par des motifs non argués de dénaturation, que la demande de remise gracieuse présentée par Mme A...avait été rejetée à bon droit, au motif que l'indu dont le remboursement lui était réclamé résultait de fausses déclarations.
Dans ces conditions, Mme A...ne peut utilement reprocher au tribunal de ne pas avoir pris en compte sa situation financière, qui ne pouvait justifier à elle seule une remise de sa créance.
Conseil d'État N° 391059 - 2016-06-29
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