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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné..., contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Etat civil - Recensement - Elections

Juris - Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées

Rédigé par ID CiTé le 17/06/2016



Il résulte des dispositions des articles 2 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qu'elles ne prévoient la communication des données à caractère personnel qu'à la personne concernée par ces données.

Des personnes ne peuvent, en leur seule qualité d'ayants droit de la personne à laquelle se rapportent les données, être regardées comme des " personnes concernées ".

Conseil d'État N° 386525 - 2016-06-08






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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