Juris - Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées

Il résulte des dispositions des articles 2 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qu'elles ne prévoient la communication des données à caractère personnel qu'à la personne concernée par ces données.

Des personnes ne peuvent, en leur seule qualité d'ayants droit de la personne à laquelle se rapportent les données, être regardées comme des " personnes concernées ".

Conseil d'État N° 386525 - 2016-06-08

Dans la même rubrique

RM - Modalités de remise des cartes nationales d'identité
Parl. - Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie (Texte adopté définitivement)
Actu - Les formulaires d'état civil français incluront les familles homoparentales à partir de mars 2022
Juris -CNI- Un préfet ne peut pas refuser de renouveler une carte nationale d’identité au motif que sa durée de validité a été prolongée de 5 ans.
JORF - Programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2022.

Juris - Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées

RM - Modalités de remise des cartes nationales d'identité

Parl. - Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie (Texte adopté définitivement)

Actu - Les formulaires d'état civil français incluront les familles homoparentales à partir de mars 2022

Juris -CNI- Un préfet ne peut pas refuser de renouveler une carte nationale d’identité au motif que sa durée de validité a été prolongée de 5 ans.

JORF - Programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2022.

JORF - Schéma vaccinal complet / Vaccination des personnes de plus de 65 ans / Port du masque…- Modifications du décret du 1er juin 2021

RH - Jurisprudence // RIFSEEP - Les collectivités territoriales ne peuvent pas choisir d’accorder à leurs agents un régime plus avantageux que celui des agents de l’État

RH - Actu // Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP)

RH - Actu // Ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique

RH - Jurisprudence // Réparations d’un véhicule personnel durant les heures de service - Une sanction d'exclusion de fonction de trois jours est entachée d'une erreur d'appréciation

JORF - Consolidation du modèle de sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - Publication de la loi

JORF - La durée de validité des examens de dépistage ou des tests de détection du SARS-CoV-2 passe de 72 à 24 heures

JORF - Affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention.

JORF - Collectivités admises à l'expérimentation du compte financier unique - Modifications tenant compte des collectivités nouvellement admises (appel à candidatures 1er semestre 2021)

RM - Règlementation applicable aux déchets sauvages

RM - Règlement intérieur des conseils des collectivités territoriales

Actu - Publication du guide d’utilisation des CCAG

RH - Actu // CSFPT du 24 novembre 2021 - Les projet de décrets relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux ainsi qu’aux conseils médicaux reçoivent un avis défavorable

RH - Jurisprudence // Refus de titularisation - Un vice de procédure, qui influence la décision du maire, prive l’intéressée d’une garantie, quand bien même la titularisation ne constitue pas un droit

RM - Enlèvement des ordures ménagères dans le cas d'une résidence secondaire