Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Une baisse importante des impôts de production est actuellement en discussion au Parlement proposée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Cette mesure va conduire à une réduction drastique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à hauteur de 7 milliards d’euros environ à partir de 2021.
Cette réforme aura un impact direct et négatif sur le financement de la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste consistant à assurer un maillage territorial postal le plus dense possible sur l’ensemble du territoire.
En effet, pour assurer ce financement, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a créé un fonds postal national de péréquation territoriale alimenté par un abattement de taxes locales dues par La Poste, dont la CVAE pour l’essentiel. Alors que le montant de ce fonds c’est lève à 174 millions d’euros en 2020, la réforme fiscale engagée devrait entraîner une diminution de ce montant à hauteur de 65 millions d’euros en 2021 et 2022.
C’est ainsi l’équilibre même du contrat de présence postale territoriale, pourtant cosigné par l’État, avec l’AMF et La Poste en janvier 2020, qui est menacé si aucune nouvelle ressource n’est prévue dans le projet de loi de finances pour 2021 actuellement en discussion.
C’est pourquoi, François Baroin, président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a saisi le Premier ministre, Jean Castex.
AMF - Communiqué complet
Contrat de présence postale menacé - L’AMF demande la pérennisation des ressources du fonds national de péréquation territoriale
AMF - Communiqué complet
2020-10-29
Cette réforme aura un impact direct et négatif sur le financement de la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste consistant à assurer un maillage territorial postal le plus dense possible sur l’ensemble du territoire.
En effet, pour assurer ce financement, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a créé un fonds postal national de péréquation territoriale alimenté par un abattement de taxes locales dues par La Poste, dont la CVAE pour l’essentiel. Alors que le montant de ce fonds c’est lève à 174 millions d’euros en 2020, la réforme fiscale engagée devrait entraîner une diminution de ce montant à hauteur de 65 millions d’euros en 2021 et 2022.
C’est ainsi l’équilibre même du contrat de présence postale territoriale, pourtant cosigné par l’État, avec l’AMF et La Poste en janvier 2020, qui est menacé si aucune nouvelle ressource n’est prévue dans le projet de loi de finances pour 2021 actuellement en discussion.
C’est pourquoi, François Baroin, président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a saisi le Premier ministre, Jean Castex.
AMF - Communiqué complet
Contrat de présence postale menacé - L’AMF demande la pérennisation des ressources du fonds national de péréquation territoriale
AMF - Communiqué complet
2020-10-29
Dans la même rubrique
-
Parl. - L'accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers: lancement d’une consultation en ligne
-
Doc - Bâtiments - Un nouvel outil public facilitateur pour prendre en compte les réglementations environnementales
-
Doc - Intelligence artificielle et services publics : la CNIL publie le bilan de son « bac à sable »
-
Actu - France Identité : une activation simplifiée dès la remise de la carte d'identité
-
Actu - Service public : comment garantir la continuité sur tous les territoires ?
Déconnexion
