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La CNCCFP publie le guide du candidat et du mandataire, édition 2019. Toutes les précisions apportées l'ont été en l'état de la jurisprudence mais ne sauraient en aucun cas lier le juge ou la commission qui peut être amenée à modifier sa position selon les cas d'espèce.
En cas de changement de la réglementation, les textes nouveaux s’appliquent.
Finalité de la législation - Deux objectifs sont poursuivis :
- En premier lieu, la législation vise à renforcer l’égalité des candidats en instaurant un plafond des dépenses. Dans la limite de 47,5 % de ce plafond, les candidats ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés peuvent se voir rembourser par l’État les dépenses qu’ils ont effectivement engagées pour l’obtention des suffrages et qu’ils ont réglées sur leur apport personnel. La contrepartie de cet avantage est l’obligation pour les candidats de respecter la transparence financière en inscrivant dans un compte de campagne la totalité de leurs dépenses et de leurs recettes et en apportant les justificatifs nécessaires.
- En second lieu, dans un but de moralisation de la vie politique, le montant des dons des personnes physiques est limité et les dons de personnes morales, sous quelque forme que ce soit, autres que ceux des partis politiques, sont interdits.
La CNCCFP contrôle les comptes des candidats et arrête le montant du remboursement forfaitaire de l'État. Si une formalité substantielle n'est pas respectée, le compte de campagne peut être rejeté. Dans ce cas, le candidat ne peut prétendre à aucun remboursement et encourt le risque d’être déclaré inéligible par le juge de l’élection obligatoirement saisi par la commission. Celle-ci a également l’obligation de procéder à la publication des comptes de campagne des candidats et d'établir un rapport sur le bilan de son contrôle.
>> Le terme mandataire désigne soit le mandataire financier, personne physique, soit l’association de financement électorale.
CNCCFP - 2019-01-11
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