Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
>> Ce décret met en conformité les dispositions règlementaires du code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN.
L'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l'article 145 de la loi ELAN, exclut la "chambre chez l'habitant" de la définition du meublé de tourisme. Le décret adapte en conséquence la définition règlementaire de cette catégorie d'hébergement touristique marchand, en en excluant "une partie d'un tel meublé", c'est-à-dire la "chambre chez l'habitant". Le décret met par ailleurs en cohérence l'article D. 324-1-1 avec la nouvelle rédaction de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Publics concernés : loueurs en meublés de tourisme, collectivités territoriales, agences locales de développement touristique.
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 - NOR: ECOI1922106D
>> Ce décret met en conformité les dispositions règlementaires du code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN.
L'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l'article 145 de la loi ELAN, exclut la "chambre chez l'habitant" de la définition du meublé de tourisme. Le décret adapte en conséquence la définition règlementaire de cette catégorie d'hébergement touristique marchand, en en excluant "une partie d'un tel meublé", c'est-à-dire la "chambre chez l'habitant". Le décret met par ailleurs en cohérence l'article D. 324-1-1 avec la nouvelle rédaction de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Publics concernés : loueurs en meublés de tourisme, collectivités territoriales, agences locales de développement touristique.
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 - NOR: ECOI1922106D
Dans la même rubrique
-
Actu - L’Union sociale pour l’habitat invite la ministre de la Ville à ne pas instrumentaliser les bailleurs sociaux à des fins médiatiques
-
Circ. - Mobilisation renforcée dans la lutte contre l'habitat indigne - Stratégie ferme contre les marchands de sommeil
-
Actu - Transformation des bureaux et autres bâtiments en logements : ce que change la loi du 16 juin 2025
-
Juris - Gens du voyage - Précision sur le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 (appréciation du caractère mobile de la résidence, choix du mode de vie…)
-
Actu - Suspension de MaPrimeRénov’ : quels sont les dossiers de rénovation finalement concernés ?
Déconnexion
