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Modalités des évolutions de la prime de transition énergétique

Rédigé par ID CiTé le 26/01/2021



Modalités des évolutions de la prime de transition énergétique
Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

>> En 2021, dans le cadre de la clôture du CITE et du plan de relance, les caractéristiques et conditions d'octroi de la prime de transition énergétique évoluent. Ces évolutions sont prévues dans le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.

- la prime s'ouvre à de nouveaux publics (propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement) ;

- de nouveaux forfaits sont intégrés à la prime (assistance à maîtrise d'ouvrage ; rénovation globale, uniquement pour les logements individuels) ;

- enfin, des bonus exceptionnels pour l'atteinte de certains niveaux de performance énergétique sont intégrées à la prime (sortie du statut de passoire thermique et atteinte de l'étiquette A ou B du DPE).

Le décret du 14 janvier 2020 modifié prévoit également plusieurs dispositions améliorant la gestion de la prime. Le présent arrêté prévoit les modalités de ces évolutions et précise :
- la définition des plafonds de ressources des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures ;
- en-deçà d'un montant de prime de 80 euros, l'ANAH ne verse pas la prime ;
- en-deçà d'un montant de prime de 80 euros, l'ANAH ne demande pas le recouvrement de la prime.

Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, mandataires, Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2021.

JORF n°0022 du 26 janvier 2021 - NOR : LOGL2100768A




Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

>> Deux nouvelles dépenses sont rendues éligibles à la prime de transition énergétique : les travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale (dit «rénovations globales») et la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

De plus, deux bonifications sont créées pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette du diagnostic de performance énergétique F ou G à une étiquette A, B, C, D ou E, et pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette C ou moins à une étiquette A ou B. Le présent arrêté précise les caractéristiques techniques et modalités de réalisation de ces travaux et prestation.

Publics concernés : bénéficiaires de la prime de transition énergétique créée par l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication et s'applique aux demandes de primes déposées auprès de l'Agence national de l'habitat à compter du 1er janvier 2021.
JORF n°0022 du 26 janvier 2021 - NOR : LOGL2100769A

 







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