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Lors du débat relatif à la loi de programmation et de réforme pour la justice, le Sénat avait refusé d’habiliter le Gouvernement à réécrire seul l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante.
L’Assemblée nationale avait cependant rétabli cette habilitation et l’ordonnance créant le code de la justice pénale des mineurs a été publiée le 11 septembre 2019. Ce code comporte des innovations majeures sur le fond du droit applicable aux mineurs et sur la procédure qui sera désormais suivie.
La garde des sceaux s’était engagée à ce qu’un débat parlementaire complet ait lieu au moment de la ratification de l’ordonnance, avant l’entrée en vigueur du nouveau code le 1er octobre 2020.
La commission des lois du Sénat a souhaité recueillir dès à présent le point de vue des différents acteurs de la justice pénale des mineurs : la protection judiciaire de la jeunesse, le secteur associatif habilité qui gère certaines structures, les juges pour enfants, dont la mission va considérablement évoluer, le parquet pour mineurs ainsi que les représentants des avocats. Elle organise à cette fin une série d’auditions au cours des prochaines semaines, dont les premières se sont tenues ce jour.
Selon Philippe Bas, président de la commission des lois : "La nécessité de refondre l’ordonnance de 1945 n’était contestée par personne et plusieurs projets avaient déjà été proposés, dont on retrouve des éléments dans le code. Mais le texte adopté par le Gouvernement suscite aussi de nombreuses interrogations, qu’il s’agisse de la présomption de responsabilité pénale à 13 ans ou du raccourcissement des délais de jugement, qui fait quasiment disparaître l’instruction des affaires. Il s’agit pour nous de prendre en compte ces inquiétudes légitimes et d’évaluer les bénéfices attendus de cette réforme".
Sénat - Commission - 2020-01-15
L’Assemblée nationale avait cependant rétabli cette habilitation et l’ordonnance créant le code de la justice pénale des mineurs a été publiée le 11 septembre 2019. Ce code comporte des innovations majeures sur le fond du droit applicable aux mineurs et sur la procédure qui sera désormais suivie.
La garde des sceaux s’était engagée à ce qu’un débat parlementaire complet ait lieu au moment de la ratification de l’ordonnance, avant l’entrée en vigueur du nouveau code le 1er octobre 2020.
La commission des lois du Sénat a souhaité recueillir dès à présent le point de vue des différents acteurs de la justice pénale des mineurs : la protection judiciaire de la jeunesse, le secteur associatif habilité qui gère certaines structures, les juges pour enfants, dont la mission va considérablement évoluer, le parquet pour mineurs ainsi que les représentants des avocats. Elle organise à cette fin une série d’auditions au cours des prochaines semaines, dont les premières se sont tenues ce jour.
Selon Philippe Bas, président de la commission des lois : "La nécessité de refondre l’ordonnance de 1945 n’était contestée par personne et plusieurs projets avaient déjà été proposés, dont on retrouve des éléments dans le code. Mais le texte adopté par le Gouvernement suscite aussi de nombreuses interrogations, qu’il s’agisse de la présomption de responsabilité pénale à 13 ans ou du raccourcissement des délais de jugement, qui fait quasiment disparaître l’instruction des affaires. Il s’agit pour nous de prendre en compte ces inquiétudes légitimes et d’évaluer les bénéfices attendus de cette réforme".
Sénat - Commission - 2020-01-15
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