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Santé - Hygiène et salubrité publique

Organisation et transformation du système de santé - Obligation de prescrire les arrêts de travail de manière dématérialisée

Rédigé par ID CiTé le 07/06/2019



Organisation et transformation du système de santé - Obligation de prescrire les arrêts de travail de manière dématérialisée
Texte en cours d'examen  >> Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
- facilité les conditions permettant de tester des innovations en intelligence artificielle, avec des délais de mise en œuvre les plus réduits possibles (ins art. add. après art. 11) ;

- confirmé la mise en place d’un cadre exigeant en matière d'interopérabilité dans le secteur du numérique en santé, adopté en commission. En séance, les sénateurs ont modifié ce cadre principalement sur 3 points (art 12 A) ;

- instauré un principe de médiation numérique en santé pour les usagers distants des nouvelles technologies, principe particulièrement pertinent en zone rurale (ins art. add. après art 13) ;

- réintroduit l’obligation de prescrire les arrêts de travail de manière dématérialisée qui avait été supprimée en commission , mais en prévoyant, des exceptions éventuelles à cette obligation (art 14) ;

Sénat - Dossier législatif - 2019-06-06










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