// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Outre-Mer

Outre-Mer - Guyane - Convocation des conseils municipaux afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020

Rédigé par ID CiTé le 06/08/2020



Outre-Mer - Guyane - Convocation des conseils municipaux afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020
Décret n° 2020-980 du 5 août 2020 portant convocation des conseils municipaux de Guyane afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020

>> En application de l'
article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants peut être fixée à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national si le second tour des élections municipales organisé en juin 2020 a été annulé, ce qui est le cas de la Guyane. Le présent décret a donc pour objet de fixer cette date au 21 août 2020 dans la perspective des élections sénatoriales du 27 septembre 2020.

Publics concernés : conseils municipaux ; candidats pour être délégué des conseils municipaux de Guyane ; préfecture de Guyane.


JORF n°0192 du 6 août 2020 - NOR: INTA2020201D

 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...