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Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés:
Suppression d'une série de petites taxes : taxe sur les ventes de logements HLM, sur les friches commerciales (TFC), sur la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les "huiles végétales, fluides ou concrètes, destinées à l'alimentation humaine… Les petites taxes désignent celles dont le rendement est inférieur à 150 millions d'euros.
A noter: un amendement, adopté contre l'avis du gouvernement, est revenu sur la suppression d'un avantage fiscal applicable au logement social en Outre-mer
Taxes sur les titres de séjour: les députés renvoient à un groupe de travail - Les parlementaires avaient voté en commission un plafonnement de ces taxes pour l'octroi d'un premier titre de séjour ou d'un renouvellement. La proposition supprimait le droit de visa de régularisation et à plafonner à 150 euros les taxes pour un premier titre de séjour, et 87 euros pour un renouvellement, contre un maximum actuellement de 609 euros pour un premier titre, 269 euros pour un renouvellement.
Transmission des exploitations agricoles, épargne professionnelle - La transmission des exploitations sera facilitée, via un triplement du plafond d'exonération des transmissions de baux ruraux à long terme. Actuellement fixé à 101.897 euros, ce seuil sera relevé à 300.000 euros.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-10-19
Suppression d'une série de petites taxes : taxe sur les ventes de logements HLM, sur les friches commerciales (TFC), sur la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les "huiles végétales, fluides ou concrètes, destinées à l'alimentation humaine… Les petites taxes désignent celles dont le rendement est inférieur à 150 millions d'euros.
A noter: un amendement, adopté contre l'avis du gouvernement, est revenu sur la suppression d'un avantage fiscal applicable au logement social en Outre-mer
Taxes sur les titres de séjour: les députés renvoient à un groupe de travail - Les parlementaires avaient voté en commission un plafonnement de ces taxes pour l'octroi d'un premier titre de séjour ou d'un renouvellement. La proposition supprimait le droit de visa de régularisation et à plafonner à 150 euros les taxes pour un premier titre de séjour, et 87 euros pour un renouvellement, contre un maximum actuellement de 609 euros pour un premier titre, 269 euros pour un renouvellement.
Transmission des exploitations agricoles, épargne professionnelle - La transmission des exploitations sera facilitée, via un triplement du plafond d'exonération des transmissions de baux ruraux à long terme. Actuellement fixé à 101.897 euros, ce seuil sera relevé à 300.000 euros.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-10-19
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