Parl. / Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Texte adopté définitivement > Ce projet de loi comprend un dispositif d'information de l'employeur d'une personne exerçant auprès de mineurs et soupçonnée de pédophilie. Les sénateurs de droite ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel, concernant notamment le dispositif d'information de l'employeur d'une personne exerçant des activités auprès de mineurs et soupçonnée de pédophilie, prévoyant des cas, limités, d'information possible par le parquet dès le stade d'une garde à vue. Ils se sont inquiétés d'un possible dispositif "attentatoire à la présomption d'innocence".

Ce texte, qui transpose plusieurs directives européennes, comporte également diverses dispositions
- renforcement de la protection des témoins contre des représailles dans les procédures concernant certains crimes et délits
- majoration jusqu'à 10% des amendes, hors amendes forfaitaires, au profit de l'aide aux victimes

Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Lecture définitive - 2015-07-23

Dans la même rubrique

Parl. / Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Actu - Famille Plus, la montagne solidaire : l’opération des stations de montagne pour les enfants malades renouvelée pour une 5e édition

Actu - Clarification des consignes liées à l’obligation vaccinale des agents des crèches et des services de soutien à la parentalité

Actu - Satisfaction confirmée des jeunes volontaires - Déploiement du service national universel en 2021

Actu - Prévention des inégalités sociales dès le premier âge : quels enseignements tirer du programme national parler bambin ?

JORF - Présence parentale auprès d'un enfant - Publication de la loi

RH - Actu // Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP)

RH - Jurisprudence // RIFSEEP - Les collectivités territoriales ne peuvent pas choisir d’accorder à leurs agents un régime plus avantageux que celui des agents de l’État

RH - Actu // Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 29 novembre 2021 ?

RH - Jurisprudence // Réparations d’un véhicule personnel durant les heures de service - Une sanction d'exclusion de fonction de trois jours est entachée d'une erreur d'appréciation

RH - Jurisprudence // En provoquant l’agression dont il a été victime, un agent commet une faute personnelle détachable du service et qui donc ne saurait être qualifiée d'accident de service

JORF - Lutte contre la maltraitance animale (Fourrières, chats errants…) - Publication de la loi

Actu - Covid-19 : en cas de symptômes, les tests de dépistage demeurent gratuits pour tous

JORF - Affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention.

JORF - La durée de validité des examens de dépistage ou des tests de détection du SARS-CoV-2 passe de 72 à 24 heures

Actu - Publication du guide d’utilisation des CCAG

RM - Règlementation applicable aux déchets sauvages

Juris - Accident de la circulation causé par une vache errante : la responsabilité d’une commune peut être retenue bien qu’un lieu de dépôt pour le bétail divagant ait été aménagé

JORF - Finances rectificative pour 2021 - Publication de la loi

Juris - Nuisances liées aux rodéos motorisés et actes d’incivilité - Une commune dont la police est étatisée ne peut être responsable des troubles

RH - Jurisprudence // Déneigement des voies publiques - Le travail supplémentaire rémunéré au titre d’heures supplémentaires n’est pas une astreinte