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Texte adopté définitivement > Ce projet de loi comprend un dispositif d'information de l'employeur d'une personne exerçant auprès de mineurs et soupçonnée de pédophilie. Les sénateurs de droite ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel, concernant notamment le dispositif d'information de l'employeur d'une personne exerçant des activités auprès de mineurs et soupçonnée de pédophilie, prévoyant des cas, limités, d'information possible par le parquet dès le stade d'une garde à vue. Ils se sont inquiétés d'un possible dispositif "attentatoire à la présomption d'innocence".
Ce texte, qui transpose plusieurs directives européennes, comporte également diverses dispositions
- renforcement de la protection des témoins contre des représailles dans les procédures concernant certains crimes et délits
- majoration jusqu'à 10% des amendes, hors amendes forfaitaires, au profit de l'aide aux victimes
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Lecture définitive - 2015-07-23
Ce texte, qui transpose plusieurs directives européennes, comporte également diverses dispositions
- renforcement de la protection des témoins contre des représailles dans les procédures concernant certains crimes et délits
- majoration jusqu'à 10% des amendes, hors amendes forfaitaires, au profit de l'aide aux victimes
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Lecture définitive - 2015-07-23
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