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Texte adopté en navette > Les députés ont voté conforme cette proposition de loi qui vise à sécuriser le placement en rétention des étrangers "Dublin", le règlement européen qui confie en principe le traitement d'une demande d'asile au premier pays où la personne a été enregistrée.
Ce placement a été jugé illégal en septembre par la Cour de cassation, du fait de l'absence, dans la loi, de critères établissant le risque non négligeable de fuite du demandeur pour justifier une rétention plutôt qu'une assignation à résidence.
Assemblée nationale - PPL adoptée sans modification en 2e lecture - 2018-02-15
Ce placement a été jugé illégal en septembre par la Cour de cassation, du fait de l'absence, dans la loi, de critères établissant le risque non négligeable de fuite du demandeur pour justifier une rétention plutôt qu'une assignation à résidence.
Assemblée nationale - PPL adoptée sans modification en 2e lecture - 2018-02-15
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