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Parlement

Parl - Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité

Rédigé par ID CiTé le 11/08/2017



Renforcement du dialogue social
Mercredi 9 août 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social par au moins soixante députés.

Confiance dans la vie politique - le groupe LR saisit le Conseil constitutionnel notamment sur les emplois familiaux
Dans leur saisine, les députés LR dénoncent notamment:
- L'interdiction générale des emplois familiaux pour des collaborateurs de ministres, parlementaires et exécutifs locaux, qui introduirait une discrimination à l'embauche et une obligation de licenciement qui n'est pas proportionnée au but recherché, lequel est de s'assurer de la réalité du travail du collaborateur.
- L'imprécision qui entourerait le projet de création d'une "banque de la démocratie" 

Le Conseil constitutionnel a également été saisi par le Premier ministre, Edouard Philippe, de la loi organique pour la confiance dans la vie politique adoptée mercredi par le Parlement, une procédure automatique en matière de lois organiques.

>> Le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision sur la constitutionnalité des trois textes dans la semaine du 4 septembre.







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