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Texte adopté définitivement > Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi
Ce texte reprend trois des apports essentiels du Sénat adoptés lors du débat en 1ère lecture le 22 juillet dernier :
- le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pourra refuser son agrément au rachat d’une chaîne de la télévision numérique terrestre (TNT) qui n’aura pas respecté ses obligations conventionnelles ;
- le principe de la couverture à 95 % du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique ;
- le gouvernement remettra dans les trois mois au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire.
Par ailleurs, le Sénat a obtenu des réponses de la part du gouvernement sur deux préoccupations majeures évoquées lors du débat de 1ère lecture :
- la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA) se réunira le 4 novembre 2015 afin d’examiner les conditions d’avancement de l’arrêt du MPEG2 envisagé pour le 5 avril 2016 ;
- les conclusions du rapport de l’inspection générale des finances (IGF) communiquées aux rapporteurs des deux assemblées reconnaissant l’existence d’un préjudice des opérateurs techniques de diffusion, le Gouvernement a fait part de son intention de rechercher une solution transactionnelle avec les sociétés concernées dans les semaines à venir, le coût de ces conventions ayant vocation à être inscrit dans la loi de finances pour 2016.
Sénat - Proposition de loi adoptée définitivement - 2015-10-05
Ce texte reprend trois des apports essentiels du Sénat adoptés lors du débat en 1ère lecture le 22 juillet dernier :
- le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pourra refuser son agrément au rachat d’une chaîne de la télévision numérique terrestre (TNT) qui n’aura pas respecté ses obligations conventionnelles ;
- le principe de la couverture à 95 % du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique ;
- le gouvernement remettra dans les trois mois au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire.
Par ailleurs, le Sénat a obtenu des réponses de la part du gouvernement sur deux préoccupations majeures évoquées lors du débat de 1ère lecture :
- la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA) se réunira le 4 novembre 2015 afin d’examiner les conditions d’avancement de l’arrêt du MPEG2 envisagé pour le 5 avril 2016 ;
- les conclusions du rapport de l’inspection générale des finances (IGF) communiquées aux rapporteurs des deux assemblées reconnaissant l’existence d’un préjudice des opérateurs techniques de diffusion, le Gouvernement a fait part de son intention de rechercher une solution transactionnelle avec les sociétés concernées dans les semaines à venir, le coût de ces conventions ayant vocation à être inscrit dans la loi de finances pour 2016.
Sénat - Proposition de loi adoptée définitivement - 2015-10-05
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