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Parl. / Droit et libertés à l’âge du numérique - Remise du rapport de la commission de réflexion

Rédigé par ID CiTé le 12/10/2015



Rapport d'information >  La commission formule 100 recommandations:
Elle préconise l’instauration d’un droit de savoir par la mise à disposition de tous des informations d’intérêt public et le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte.

Elle appelle à défendre la liberté d’expression à l’ère du numérique en préservant la loi de 1881 sur la liberté de la presse et la place du juge garant de cette liberté.

Elle préconise le renforcement de la protection des droits fondamentaux face à l’utilisation des données par des acteurs publics ou privés et à la maîtrise par les individus de leurs informations personnelles. Elle souhaite la reconnaissance de nouvelles garanties
- droit d’accès, neutralité, loyauté…
- indispensables à l’exercice des libertés à l’ère numérique.

Elle recommande de reconnaitre en droit les communs et le domaine public informationnels. 

Assemblée Nationale - 2015-10-09
http://www2.assemblee-nationale.fr/static/14/numerique/numerique_rapport.pdf







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