Parl - Eau et assainissement: les députés rétablissent le transfert aux intercommunalités mais avec dérogation en matière d'eaux pluviales

Texte adopté en navette > Les députés ont rétabli le transfert de l'eau et l'assainissement dans les compétences des intercommunalités en votant une dérogation pour les communautés de communes en matière d'eaux pluviales.
La loi NOTRe de 2015 sur l'organisation territoriale de la République avait rendu obligatoire le transfert de cette compétence aux intercommunalités au 1er janvier 2020.

En première lecture de la proposition, les députés avaient assoupli ce transfert en prévoyant une possibilité pour les communes de s'opposer au transfert de compétences, dès lors que 25% des communes, représentant au moins 20% de la population, s'expriment en ce sens. Ce transfert serait alors repoussé de 2020 à 2026. Le Sénat avait décidé le maintien de ces compétences dans les compétences optionnelles des communautés de communes.Les deux chambres n'ont pu se mettre d'accord ensuite en commission mixte paritaire.

En nouvelle lecture, les députés ont rétabli leur version tout en adoptant un amendement qui permet de ne pas rattacher la gestion et le stockage des eaux pluviales et de ruissellement à la compétence "assainissement" pour les communautés de communes.

Assemblée nationale - PPL adoptée en nouvelle lecture - 2018-07-05

Dans la même rubrique

Parl - Eau et assainissement: les députés rétablissent le transfert aux intercommunalités mais avec dérogation en matière d'eaux pluviales

Actu - L’avenir de l’eau

Juris - Arrêtés préfectoraux et restrictions temporaires des usages de l’eau : nouvelles illustrations jurisprudentielles

Doc - Infographie sur les SAGE et chiffres-clés Gest’eau : la version 2025 est en ligne !

Juris - Pollution d’un forage privé utilisé pour l’alimentation en eau potable - Recherche de la responsabilité de la collectivité

Actu - Réutilisation des eaux usées traitées sur le littoral : 19 lauréats à l'issue de la 2e vague du programme Cerema - ANEL

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur