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Eau - Assainissement

Parl - Eau et assainissement: les députés rétablissent le transfert aux intercommunalités mais avec dérogation en matière d'eaux pluviales

Rédigé par ID CiTé le 09/07/2018



Parl - Eau et assainissement: les députés rétablissent le transfert aux intercommunalités mais avec dérogation en matière d'eaux pluviales

Texte adopté en navette  Les députés ont rétabli le transfert de l'eau et l'assainissement dans les compétences des intercommunalités en votant une dérogation pour les communautés de communes en matière d'eaux pluviales.
La loi NOTRe de 2015 sur l'organisation territoriale de la République avait rendu obligatoire le transfert de cette compétence aux intercommunalités au 1er janvier 2020. 

En première lecture de la proposition, les députés avaient assoupli ce transfert en prévoyant une possibilité pour les communes de s'opposer au transfert de compétences, dès lors que 25% des communes, représentant au moins 20% de la population, s'expriment en ce sens. Ce transfert serait alors repoussé de 2020 à 2026. Le Sénat avait décidé le maintien de ces compétences dans les compétences optionnelles des communautés de communes.Les deux chambres n'ont pu se mettre d'accord ensuite en commission mixte paritaire.

En nouvelle lecture, les députés ont rétabli leur version tout en adoptant un amendement qui permet de ne pas rattacher la gestion et le stockage des eaux pluviales et de ruissellement à la compétence "assainissement" pour les communautés de communes.


Assemblée nationale - PPL adoptée en nouvelle lecture - 2018-07-05







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