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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées :
Cantines: d'ici au 1er janvier 2020, la composition des repas servis dans les restaurants collectifs publics devra inclure 40% de produits mentionnant la qualité et l'origine, issus de circuits courts, ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité. 20% de produits seront issus de l'agriculture biologique ou en conversion
Mixité sociale - Parmi les dispositions adoptées
- mieux réhabiliter les quartiers anciens dégradés,
- réduire les délais en matière de contentieux de l'urbanisme.
- report au 31 décembre 2018 du transfert d'une partie des compétences en matière d'habitat à la Métropole du Grand Paris.
- maintien de la disposition visant à priver les communes "carencées", qui ne respectent pas leurs obligations de logements sociaux, d'une subvention destinée à celles qui sont en difficulté, la Dotation de solidarité urbaine (DSU).
Autorité parentale - La définition de l'autorité parentale dans le code civil a été précisée : parmi les devoirs qui la composent, figure "l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles".
A noter : Les députés sont revenus sur l'autorisation donnée au gouvernement de procéder par ordonnance en matière de polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-07-01
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/Egalite_et_citoyennete.asp
Cantines: d'ici au 1er janvier 2020, la composition des repas servis dans les restaurants collectifs publics devra inclure 40% de produits mentionnant la qualité et l'origine, issus de circuits courts, ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité. 20% de produits seront issus de l'agriculture biologique ou en conversion
Mixité sociale - Parmi les dispositions adoptées
- mieux réhabiliter les quartiers anciens dégradés,
- réduire les délais en matière de contentieux de l'urbanisme.
- report au 31 décembre 2018 du transfert d'une partie des compétences en matière d'habitat à la Métropole du Grand Paris.
- maintien de la disposition visant à priver les communes "carencées", qui ne respectent pas leurs obligations de logements sociaux, d'une subvention destinée à celles qui sont en difficulté, la Dotation de solidarité urbaine (DSU).
Autorité parentale - La définition de l'autorité parentale dans le code civil a été précisée : parmi les devoirs qui la composent, figure "l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles".
A noter : Les députés sont revenus sur l'autorisation donnée au gouvernement de procéder par ordonnance en matière de polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-07-01
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/Egalite_et_citoyennete.asp
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